Il incombe au client d'examiner l'application du produit et toutes les lois, codes et réglementations applicables à chaque juridiction concernée afin de s'assurer que la construction, l'installation et/ou l'utilisation des produits sont conformes. L'acceptation de toute commande par Grainger est soumise à l'acceptation par le client de toutes les modalités et conditions énoncées ici. L'acceptation par le client de ces modalités et conditions est présumée à partir de la réception par le client de l'accusé de réception de Grainger, ou de l'acceptation par le client de tout ou partie des produits commandés. Aucune addition ou modification des modalités et conditions de Grainger par le client ne liera Grainger, sauf accord écrit d'un représentant autorisé de Grainger.
Grainger se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande. Les modalités et conditions contenues dans : (i) les formulaires de Grainger ; (ii) les accusés de réception ; (iii) les devis ; (iv) les factures ; (v) les sites web ; (vi) les catalogues ; et (vii) les extensions de crédit sont incorporées par référence aux présentes et constituent l'accord intégral et exclusif entre le client et Grainger. Les clients professionnels acceptent par la présente d'indemniser et de tenir Grainger indemne en cas de violation de cette représentation. CONDITIONS ET MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES LIÉES À L'EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER.EN PLUS DES CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE LA SECTION I, LES VENTES À L'EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER SERONT RÉGIES PAR LES CONDITIONS ET MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES LIÉES À L'EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER - EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE GRAINGER DE LA SECTION I ET LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D'EXPORTATION DE LA SECTION III, LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA SECTION III L'EMPORTERONT POUR LES VENTES À L'EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER. Le client reconnaît qu'aucune commande ne sera réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas été vérifiée et acceptée par Grainger, ou l'une de ses sociétés affiliées et divisions, dans un établissement continental aux États-Unis ou sur l'un de ses sites web. Le client consent en outre à ce que la soumission de sa commande le soumette à la juridiction des tribunaux fédéraux des États-Unis et de l'État où l'acceptation a eu lieu aux États-Unis. Grainger est tenu de facturer la taxe de vente américaine sur toutes les commandes. Contrôles à l'exportation et réglementations connexes.
Le client déclare et garantit qu'il n'est pas désigné sur, ou associé à, une partie désignée sur l'une des listes de parties restreintes du gouvernement américain, y compris, sans s'y limiter, la liste des personnes interdites du département du commerce des États-Unis ; la liste des entités ou la liste des personnes non vérifiées ; la liste des personnes spécialement désignées et des personnes bloquées du département du Trésor des États-Unis ; ou la liste des contrôles des exportations du département d'État des États-Unis. Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations américaines applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, y compris, sans s'y limiter, les réglementations administrées par l'OFAC, les réglementations sur l'administration des exportations administrées par le BIS, et les réglementations sur le trafic international des armes administrées par le DDTC.
Il est expressément convenu que le client sera la partie principale intéressée étrangère - FPPI (Foreign Principal Party in Interest) - dans l'éventualité où une licence serait nécessaire pour l'exportation depuis les États-Unis. En cas de désignation du client comme FPPI, les conditions mentionnées au paragraphe 6 de cette section III s'appliqueront. Pays d'importation et lutte contre la détournement. Le client déclare acheter des produits aux États-Unis et les importer dans le pays pour une utilisation par le destinataire final spécifié dans la documentation du client et de Grainger. Le client accepte que les produits ne soient pas revendus, transférés ou autrement cédés à tout autre pays ou à toute autre personne que le destinataire final autorisé ou les utilisateurs finaux autorisés, que ce soit dans leur forme originale ou après avoir été incorporés dans d'autres articles, sans avoir préalablement obtenu l'approbation du gouvernement américain ou autrement autorisé par le gouvernement américain.
Toute marchandise, technologie et logiciel sera exporté depuis les États-Unis conformément aux réglementations sur l'administration des exportations et aux autres lois ou réglementations applicables. Le client s'engage également à informer Grainger, au moment de la commande, de toute documentation, emballage ou marquage ou étiquetage spécial requis par l'Accord de libre-échange nord-américain ou autre, mais Grainger ne sera pas responsable de la fourniture de tels documents, emballages, marquages ou étiquetages, sauf si Grainger accepte expressément de le faire. Permis, exportation et licences d'importation. Le client est responsable d'obtenir les licences ou autres autorisations officielles requises par le pays d'importation. Lorsque le client est désigné comme la partie principale intéressée des États-Unis, le client est responsable d'obtenir des licences en vertu des réglementations sur l'administration des exportations, des réglementations sur le trafic international des armes, de la loi sur le contrôle des substances toxiques ou d'autres lois ou réglementations applicables.
Si le client est le FPPI, les termes contenus au paragraphe 6 de cette section III s'appliqueront. Les droits et obligations des parties en vertu de ces termes et conditions ne seront pas régis par les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Ces termes et conditions seront plutôt régis par les lois de l'État de l'Illinois, aux États-Unis, y compris ses dispositions du Code commercial uniforme, mais à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.